Sécurisation des instances délibérantes

 

Notre offre de services :

  • guide de fonctionnement  dédié à votre structure: identification des  instances délibérantes, les organes de direction, leurs  domaines de compétence et leur fonctionnement
  • rédaction de règlement intérieur régissant vos instances
  • rédaction ou relecture de vos délibérations, décisions ou arrêtés, (vérification du cadre légal applicable)

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